Ce canal est exclusivement dédié au signalement des infractions légales commises par l'organisation ou ses membres, conformément à la loi 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes signalant les infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption.
Pour toute question relative à d'autres sujets, vous pouvez nous contacter via les autres canaux disponibles sur notre site web.
Qu'entend-on par infractions réglementaires?
Ces infractions comprennent, sans s'y limiter :
- Fraudes et escroqueries
- Blanchiment d'argent
- Évasion ou fraude fiscale
- Atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle
- Concurrence déloyale
- Infractions contre le marché ou les consommateurs
- Corruption interne
- Irrégularités vis-à-vis de la sécurité sociale ou des autorités fiscales
- Non-respect de la réglementation sur la protection des données
- Divulgation de secrets commerciaux
- Détournement de fonds
- Infractions contre l'environnement et la santé publique
- Violation des droits des travailleurs
Voici quelques exemples de situations pouvant être signalées via ce canal:
- comportements potentiellement illégaux dans le cadre du travail,
- allégations de gestion abusive des ressources de l'entreprise,
- situations de discrimination ou d'abus sexuels,
- corruption, vol, fraude, etc.
Qui peut effectuer un signalement?
Toute personne au sein de l'entreprise et toute personne extérieure ayant ou étant liée à l'entreprise dans un cadre professionnel.
Comment effectuer un signalement?
Vous pouvez soumettre votre signalement verbalement, par écrit ou en personne, en suivant les étapes indiquées dans le formulaire disponible sur le canal de signalement confidentiel. Les signalements peuvent également être anonymes.
Comment le signalement sera-t-il traité?
Il sera traité en garantissant votre confidentialité et en interdisant toute représailles à votre encontre.
Quels principes protègent la personne qui effectue le signalement?
Le système de signalement interne garantit la confidentialité, l’absence de représailles, le respect de l’indépendance, la protection des données, la confidentialité des communications et les bonnes pratiques en matière de suivi, d’enquête et de protection du lanceur d’alerte.